Droit des sociétés: la cure d’amaigrissement

Il s’agissait de l’un des chantiers importants sur la table du ministre de la Justice Koen Geens au cours de cette législature: la réforme du droit des sociétés est désormais bouclée et pourra entrer en application à partir de 2019, après avoir passé l’étape du Parlement. L’objectif de la réforme vise à simplifier la vie des (futurs) entrepreneurs et dirigeants de sociétés. Quatre formes de sociétés subsisteront (contre 17 actuellement!): la société à responsabilité limitée (SRL, ancienne SPRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple sans personnalité juridique.

Parmi les autres nouveautés, nous épinglerons également la suppression de l’obligation d’injection de capital dans une société nouvellement créée. Autrement dit, un indépendant pourra créer sa SRL sans y apporter le moindre euro de départ, alors qu’à l’heure actuelle, il doit mobiliser un capital social de départ d’au moins 6.000 euros. Un plan financier détaillé devra toutefois être déposé auprès du notaire au moment de la constitution de la société. En contrepartie, la distribution de dividendes sera soumise à un test préalable, afin de vérifier que ceux-ci n’entravent pas la capacité de la société à honorer ses dettes.

Les règles en matière de cession des parts dans la société ont également été assouplies, notamment dans le but de faciliter la transmission des sociétés au sein d’une famille.

Enfin, notons qu’il sera désormais possible de créer une SRL seul, sans devoir forcément faire appel à un associé.

Le texte a passé le cap du Conseil des Ministres. Il va désormais suivre le parcours législatif habituel. Si tout se passe comme prévu, une entrée en vigueur est annoncée dans le courant du printemps 2019. Nous ne manquerons pas alors de revenir dans les détails de cette importante réforme.

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