Du neuf en matière de période d’essai et de délais de préavis

Si vous dirigez une société qui compte un ou plusieurs employés, vous êtes directement concerné par les nouvelles dispositions en matière de période d’essai et de délais de préavis en cas de licenciement. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018. 

La Loi sur la croissance économique met en application différentes mesures adoptées lors de l’accord budgétaire du gouvernement fédéral de l’été dernier. Parmi celles-ci, nous épinglerons le retour de la notion de période d’essai pour les contrats de travail sous statut ouvrier ou salarié. Cette notion de période d’essai devient automatique – il n’est plus nécessaire de la préciser dans le contrat de travail – et s’applique en cas de licenciement notifié à partir du 1er mai 2018.

Ainsi, désormais, les préavis notifiés dans les six premiers mois d’occupation voient leur durée modifiée, en fonction de l’ancienneté du travailleur. Si le travailleur est en fonction depuis moins de 3 mois, son préavis sera dorénavant d’une semaine (contre 2 auparavant). Pour une ancienneté qui se situe entre 3 et 4 mois, le préavis sera de 3 semaines (contre 4 précédemment). Pour une ancienneté entre 4 et 5 mois, le préavis reste inchangé à 4 semaines. Par contre, celui-ci s’allonge pour les travailleurs en fonction depuis 5 à 6 mois: il passe de 4 à 5 semaines.

Ces nouveaux délais de préavis s’appliquent donc à tous les licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018. Ces nouvelles dispositions intéresseront au premiers plan les dirigeants de sociétés qui emploient du personnel sous statut salarié ou ouvrier. Rappelons que c’est bien la date d’envoi de la notification de licenciement qui est ici prise en compte.

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